| Enfance / Education : Le Conseil d'Etat critique le fichier Base élèves |
|
La polémique que suscite auprès des enseignants et des parents d'élèves le fichier informatique Base élèves 1er degré est toujours aussi vive. Et ce n'est pas la décision du Conseil d'Etat, datée du 19 juillet, qui va apaiser les esprits. La plus haute juridiction administrative publie sur son site une décision précisant que le fichier, mis en place en 2004 pour recenser les élèves du primaire, n'est pas conforme à la loi Informatique et libertés sous plusieurs aspects.
« Le Conseil d'État relève tout d'abord que, s'il a bien fait l'objet d'une déclaration à la fin de l'année 2004 auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), ce fichier a commencé à être utilisé sans attendre la délivrance du récépissé de la déclaration, intervenue seulement le 1er mars 2006 »,explique l'institution. Conséquence : entre la fin de 2004 et début mars 2006, la mise en oeuvre de Base élèves était illégale. Ce fichier collecte beaucoup d'informations sur les élèves, dans le but de les suivre tout au long de leur scolarité. Parmi ces informations, des données sur l'affectation en classes d'insertion scolaire (Clis), destinées à des enfants touchés par un handicap. Or, ces données, selon le Conseil, versent trop dans le détail. Elles permettent, par exemple, d'identifier le handicap dont l'élève est atteint. Dans ce cas, Base élèves revient ni plus ni moins à collecter des données sur la santé, ce qui nécessite une autorisation préalable de la Cnil. Le gouvernement avait intégré cette critique dès l'automne 2008, en supprimant cet aspect discriminatoire. Or, la deuxième version du fichier, aujourd'hui en vigueur, comporte une nouvelle irrégularité identifiée par le Conseil. Elle refuse aux personnes fichées de pouvoir les consulter. Ce qui est contraire à la loi Informatique et libertés de 1978, qui dit que toute personne dont on collecte des données doit pouvoir vérifier ce que l'on dit à son sujet, demander des rectifications le cas échéant. Début juillet, le procureur de Paris avait rejeté plus de 2 000 plaintes de parents d'élèves contre le dit fichier. La polémique est loin d'être terminée.
(Source : Tessolidaire.com du 13.08.10)
|