FEGAPEI - Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées

POINT SUR LES DOSSIERS DE LOBBYING EUROPEENS SEPTEMBRE 2008

1. Organisation de notre représentation au niveau européen

La FEGAPEI a désormais achevé la construction de son réseau de représentation (v. schéma joint). Ce réseau constitué nous permet de faire valoir les enjeux des associations gestionnaires et employeurs au niveau européen avec efficacité, car
- nous participons désormais au « premier cercle » des discussions sur les textes et politiques européennes ;
- nous disposons depuis la rentrée de septembre d’un accès complet et en amont aux textes, projets et possibilités de participation à des instances de concertation européennes.

ENJEUX :
1. Assurer une veille efficace sur la base des éléments disponibles
2. Informer et sensibiliser les adhérents FEGAPEI sur les enjeux essentiels pour eux à court, moyen et long termes

A. FEDES

La FEDES a pris des contacts concrets pour étendre rapidement sa représentation dans les pays suivants : Royaume-Uni, Suède, Pologne, Belgique et Espagne. Nous devrions donc, si possible avant fin 2008, couvrir 9 pays.
Un document de présentation est en cours de finalisation.
Par ailleurs, nous allons assurer une bonne diffusion de l’information auprès des membres actuels et les associer aux différentes instances dans lesquelles FEDES est représentée (v. ci-dessous CEEP et SEE).

ENJEU :
1. Accroître la représentativité de FEDES
2. Créer une vraie dynamique autour du projet de la fédération entre membres

B. WORKABILITY EUROPE

Un accord a été passé avec WORKABILITY pour regrouper nos forces dans le domaine du lobbying et de notre travail commun au sein des instances européennes.

ENJEU : Démultiplier notre force de frappe avec des partenaires ayant des préoccupations communes, notamment autour de la défense du travail protégé et du concept de « lifestreaming ».

C. CEEP

FEDES est désormais partie prenante du dialogue social européen par son partenariat avec CEEP, la représentation intersectorielle européenne des employeurs publics et des employeurs du secteur des services sociaux. Nous avons participé ce mardi 23 septembre à notre première Commission des Affaires sociales de CEEP. Nous serons également impliqués dans les Commissions suivantes :
- Services sociaux d’intérêt général
- Concurrence et marché intérieur.
Parmi les projets de textes et de politiques suivis avec la Commission :
- Avant-projet de directive sur les blessures par aiguille
- Première consultation sur la révision de la directive sur la santé et la sécurité au travail des femmes enceintes ou ayant récemment accouché
- Nouvel agenda social, portant notamment sur la santé et les services sociaux, mais aussi sur l’équilibre entre droits des travailleurs et liberté économique.

ENJEU : Porter la voix spécifique du handicap, et obtenir la prise en compte de nos problématiques propres dans cette enceinte intersectorielle, à travers des propositions dans le cadre de la préparation des réponses à la Commission

D. SOCIAL ECONOMY EUROPE

La représentation européenne de l’économie sociale associe désormais FEDES à ses travaux. Cela nous permet de faire valoir les enjeux du handicap dans cette enceinte, notamment à travers le Groupe de Travail Handicap, et dans la prise en compte dans les positions de S.E.E. des positions de notre secteur.

ENJEU : Utiliser la force de cette représentation globale de l’économie sociale pour appuyer nos revendications spécifiques (cf. services sociaux d’intérêt général, non-discrimination …).

2. Actions de lobbying FEDES – FEGAPEI

A. Services sociaux d’intérêt général et transcription de la directive services

Sur ce sujet sensible, la FEGAPEI travaille avec le Collectif SSIG et la DGAS sur les impacts pour le champ du handicap de la transcription de la directive services.

ENJEU : Il s’agit principalement de définir dans quelles conditions la notion de « mandatement » sera appliquée en France.

B. Règlement aides d’Etat

Le règlement, définitivement adopté par la Commission, est désormais applicable. Il est globalement plus favorable que le règlement antérieur pour les aides concernant les travailleurs handicapés.

RESULTATS : La FEGAPEI est intervenue auprès de la Commission sur :
- la définition des travailleurs handicapés, en l’élargissant ;
- le niveau d’aide possible pour salariés handicapés porté à 75% de la rémunération brute, ce qui convient pour nos travailleurs en entreprises adaptées.

Pour autant, nous poursuivons les consultations avec la Commission, avec nos partenaires de WORKABILITY EUROPE pour nous assurer que des ambiguïtés (p.ex. le cas des ESAT, structure à la fois médico-sociale et économique) ne soient pas à terme défavorables à nos associations et à la situation des travailleurs handicapés concernés.

ENJEU : Eviter les « mauvais coups » qui pourraient ressortir de l’application du règlement

C. Directive temps de travail

Cette directive est remise en chantier par le Conseil (représentant des Gouvernements) avec la Commission et le Parlement. Le Parlement a été saisi ce lundi, le rapporteur sur le projet étant M. CERCAS (Parti Socialiste Européen, Espagne), avec qui nous avions déjà travaillé. Nous avons rencontré M. CERCAS dès le 23 septembre, afin de nous assurer que les sujets nous concernant soient traités dans un sens favorable à nos associations et à un accompagnement optimal des personnes handicapées :
- traitement du temps de garde ;
- traitement des temps de récupération en cas de non respect du temps de repos obligatoire ;
- dérogations à la durée maximale du travail.

ENJEU : Etre un interlocuteur de référence de M. CERCAS sur ces sujets afin d’orienter la directive dans une direction favorable, notamment, si nécessaire, par des amendements.

E. Promouvoir un passeport de compétences pour les travailleurs handicapés

Comme nous l’avons initié en France, il est essentiel que l’obstacle que constitue l’absence de diplômes pour de nombreux travailleurs handicapés soit écarté par une reconnaissance souple et adaptée des compétences acquises à travers un « passeport de compétences » européen, basé sur des savoir-faire techniques concrets.

Nous avons abordé cette question avec un groupe de « Responsables Diversité » européens de 6 grands groupes français (L’OREAL, SODEXO, SCHNEIDER ELECTRIC, AREVA, AEDS, SANOFI-AVENTIS), qui sont intéressés par la démarche. Par ailleurs, CEEP serait un partenaire essentiel pour promouvoir une telle initiative au sein du dialogue social européen (article 139 : possibilité pour les partenaires sociaux de signer un accord européen qui s’applique à l’ensemble des pays membres).

ENJEU : Obtenir que l’initiative débouche sur une reconnaissance européenne d’un tel « Passeport de Compétences ».