Contentieux de la tarification
Contentieux de la tarification
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Procédure de contentieux de la tarification |
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Le 27 février 2006, la DGAS diffusait une note d’information relative au suivi de la procédure en cas de contentieux de la tarification. Vous en trouverez ci-dessous les principaux éléments qui, pour vous autant que pour les DDASS à qui elle était adressée, constituent un guide de conduite d’une procédure de recours maximisant les perspectives de la voir aboutir, étant entendu que l’appréciation du Tribunal ne peut être garantie à l’avance.
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Juridictions du contentieux de la tarification |
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Les modifications apportées aux juridictions du contentieux de la tarification sanitaire et sociale devraient améliorer le délai de traitement des affaires.
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