Enveloppes et tarifs

Enveloppes et tarifs

Campagne budgétaire pour 2009 dans les ESAT
La FEGAPEI met à votre disposition la circulaire du 9 octobre 2009 expliquant les modalités de tarifcation des ESAT pour l'exercice 2009 : tarifs plafonds et campagne budgétaire.
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Arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds
La FEGAPEI met à votre  disposition l’arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code.
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Enveloppes - Etablissements sous compétence tarifaire de la CNSA
La CNSA a décidé pour 2009 d'anticiper la notification définitive des dotations départementales. Ainsi, du fait de l’avancement dans le temps de la transmission par la CNSA des propositions de répartition des mesures nouvelles et des enveloppes anticipées, la notification définitive des enveloppes de reconduction, de médicalisation et de création de places nouvelles devrait pourvoir intervenir le 15 février 2009.
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Tarification
Les règles relatives à la tarification ont été inscrites dans le code de l'action sociale et des familles et se trouvent abonder par des textes venant expliciter les règles de calcul.
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