| Arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds |
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La FEGAPEI met à votre disposition l’arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code. |