| Compte administratif - Réglementation |
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Le décret du 22 octobre 2003 a posé les bases des nouvelles règles budgétaires et comptables. Depuis, un certain nombre de textes est venu modifier les annexes du cadre normalis.
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Le décret du 22 octobre 2003 a posé les bases des nouvelles règles budgétaires et comptables. Depuis, un certain nombre de textes est venu modifier les annexes du cadre normalis.
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