Délégation de pouvoirs

Délégation de pouvoirs

Document unique de délégations (DUD)

Le décret n° 2007-221 du 19 février 2007 relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux instaure le document unique de délégation. Ce document doit permettre d’identifier le champ d’action du délégataire (personne destinataire de la délégation) sur les 4 domaines suivants : 

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