Loi 2002 : droits des usagers
|
|
Règlement de fonctionnement |
|
Le règlement de fonctionnement, instauré par la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, définit les droits de la Personne accueillie ainsi que les obligations et devoirs nécessaires aux règles de vie collective au sein de la structure.
|
|
Lire la suite...
|
|
|
Avec la parution de la loi n°2002-2, le recours à un médiateur est rendu possible pour la Personne accueillie : l'usager ou son représentant légal peut faire appel au service d'une Personne qualifiée pour l'aider à régler tout litige avec l'établissement.
|
|
Lire la suite...
|
|
|
La remise du livret d'accueil à la Personne accueillie est rendue obligatoire par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale .
|
|
Lire la suite...
|
|
|
Charte des droits et libertés |
|
La Charte des droits et libertés, dont le contenu est annexé à l'arrêté du 8 septembre 2003, doit être remise à toute personne accueillie au moment de son admission. Elle doit aussi être affichée dans l'établissement à titre informatif pour les salariés, bénévoles et visiteurs.
|
|
Lire la suite...
|
|
|
Contrat de soutien et d'aide par le travail |
|
Tout travailleur handicapé accueilli dans un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) bénéficie du contrat de soutien et d'aide par le travail.
|
|
Lire la suite...
|
|
|
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a renforcé les droits des usagers et prévoit, dans les établissements et les services, l’élaboration d’un contrat de séjour ou d’un document individuel de prise en charge.
|
|
Lire la suite...
|
|
|
Conseil de la vie sociale |
|
Instauré par la loi 2002-2, le conseil de la vie sociale est un outil destiné à garantir les droits des usagers et, plus particulièrement, la participation des personnes au fonctionnement de l’établissement ou du service dans lequel elles sont accueillies.
|
|
Lire la suite...
|
|
|