Curateurs et tuteurs familiaux
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Tarifs mensuels pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire |
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Cet arrêté, concernant les gérants de tutelle privé, précise les tarifs mensuels forfaitaires suivant le type de mesure et la situation de la personne vulnérable.
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Exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire / délégué prestations familiales |
Ce texte réglementaire aborde pour les mandataires judiciaires à la protection juridique et pour les délégués aux prestations familiales:
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les conditions d’exercice à titre individuel au regard de la demande d’agrément (permettant de s’assurer du respect des conditions d’âge, de formation, d’expérience professionnelle,…)
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l’identification des mentions permettant l’exercice de la mesure de protection (notamment dans le cadre de sauvegarde de justice, de tutelle, de curatelle ou encore d’accompagnement judiciaire)
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les modalités de rémunération (base de tarif, conventionnement entre le financeur et le mandataire judiciaire)
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les conditions de suspension d’agrément
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Information et soutien des tuteurs familiaux |
Il définit et encadre les conditions de soutien techniques dédiés aux tuteurs familiaux, par :
- La mise à disposition et actualisation par les tribunaux d’instance d’une liste des personnes ressources (morales ou privées) proposant une information aux tuteurs familiaux
- Un contenu minimum de l’information indiqué (information dite impartiale et objective)
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