Majeurs protégés
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Modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection |
Le décret aborde les modalités de participation financière du majeur protégé en fonction de ses ressources en précisant les points suivants :
Liste des ressources financières à prendre en compte pour la détermination du montant de la participation.
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Modifications du code de procédure civile |
Le décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile a pour objet de préciser les modalités sur les points suivants :
1. La procédure d’ouverture d’une mesure de protection juridique (curatelle, tutelle) et le rôle des différents acteurs (juge des tutelles notamment) dès la demande de mesure de protection jusqu’à l’exécution de la décision du juge des tutelles
2. Le fonctionnement du conseil de famille
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Mesure d’Accompagnement social Personnalisé |
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Les différentes mesures pour une personne isolée ou un couple:
- La mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) dite "SIMPLE" :
La MASP sert à fournir au bénéficiaire un accompagnement social et une aide à la gestion de ses prestations, adaptés aux difficultés et aux aptitudes de la personne qui en aura fait la demande ou à qui le Conseil général l’aura proposé, en ayant préalablement évalué la situation.Le bénéficiaire continue à percevoir et gérer seul ses prestations.
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Prestations sociales et charge financière de la mesure de protection juridique |
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Ce décret précise la liste des prestations sociales concernées pour la contribution financière de la mesure d’accompagnement personnalisé ou dans le cadre de la mesure d’accompagnement judiciaire. De plus, il détermine aussi les prestations sociales permettant de déterminer quel organisme aura la charge financière de la mesure de protection juridique dès lors que les ressources financières du majeur protégé sont insuffisantes (nota : les allocations familiales ne rentrent pas dans le cadre des ressources du majeur protégé).
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